Article 4
L'article 1er entre en vigueur le 23 mai 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1910296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/ECOT1910296D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/2019-749/jo/article_4
Texte n°18
L'article 1er entre en vigueur le 23 mai 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.