Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise

Version INITIALE

NOR : ECOT1910296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/ECOT1910296D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/2019-749/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.