Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Version INITIALE

NOR : SSAH1913321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/SSAH1913321D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/2019-747/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Le diplôme d'assistant de régulation médicale est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est délivré, par le directeur du centre de formation agréé conformément à l'article 9 du décret susvisé ou par son représentant, à l'issue du jury de certification visé à l'article 21, aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle prévue par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience, et ayant validé les quatre blocs de compétences.