Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Version INITIALE

NOR : SSAH1913321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/SSAH1913321D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/19/2019-747/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Des dispenses de suivi et de validation de certains enseignements de la formation d'assistant de régulation médicale sont accordées aux titulaires de certains diplômes ou titres professionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.