Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP1916674S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/15/TREP1916674S/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions et commandes d'achat d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € H.T. par opérateur économique, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.