Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP1916674S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/15/TREP1916674S/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Délégation est donnée à M. Lionel Berthet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à son adjoint M. Gilles Rat, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.