Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT1915591R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/ECOT1915591R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-741/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Au deuxième alinéa des articles L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5 du même code, les mots : « n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ».