Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT1915591R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/ECOT1915591R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-741/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les articles L. 745-11-3, L. 755-11-3 et L. 765-11-3 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, la mention : « I.-» et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au II, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième lignes du tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 544-3 à L. 544-6
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


» ;
3° Le II est abrogé.