Article 8
Le troisième alinéa des articles L. 745-12 et L. 755-12 du même code est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1915591R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/ECOT1915591R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-741/jo/article_8
Texte n°25
Le troisième alinéa des articles L. 745-12 et L. 755-12 du même code est supprimé.
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