I.-Au troisième alinéa du I des articles L. 745-10, L. 755-10 et L. 765-10 du même code, la référence : « L. 532-47, » est supprimée et les mots : « et L. 532-51 à L. 532-53 » sont remplacés par les mots : «, L. 532-51 et L. 532-53 ».
II.-Au quatrième alinéa du I des articles L. 745-10 et L. 765-10 du même code, les mots : « Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 532-18 est applicable dans sa ».
III.-Au quatrième alinéa du I de l'article L. 755-10 du même code, après les mots : « Les articles » est ajoutée la référence : « L. 532-47, ».