Article 4
Après la deuxième ligne du tableau du I des articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du même code, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 330-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1915591R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/ECOT1915591R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-741/jo/article_4
Texte n°25
Après la deuxième ligne du tableau du I des articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du même code, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 330-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.