Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 324-1-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Au III de l'article L. 324-2-1, les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».