Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2312-15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le II de l'article L. 2312-46 est ainsi modifié :
a) Les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
b) La phrase : « Le juge statue dans un délai de huit jours. » est supprimée ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 2312-59, les mots : « la forme des référés » sont remplacés par les mots : « la procédure accélérée au fond » ;
4° Le sixième alinéa de l'article L. 2315-86 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « statue », sont insérés les mots : «, dans les cas 1° à 3° » ;
b) Les mots : « en la forme des référés, en premier et dernier ressort, » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure accélérée au fond » ;
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision n'est pas susceptible d'appel. » ;
5° Aux articles L. 3142-3, L. 3142-13, L. 3142-25, L. 3142-39, L. 3142-57 et L. 3142-76, au dernier alinéa des articles L. 3142-45, L. 3142-51, L. 3142-63 et L. 3142-113, au troisième alinéa de l'article L. 3142-69 et au premier alinéa de l'article L. 4624-7, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».