Article 13
A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1917289R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/JUSC1917289R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-738/jo/article_13
Texte n°3
A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés.
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