Article 14
La présente ordonnance est applicable aux demandes en cours au jour de son entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF1907519R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/EAEF1907519R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/2019-724/jo/article_14
Texte n°7
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