Article 13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 10, 11 et 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF1907519R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/EAEF1907519R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/2019-724/jo/article_13
Texte n°7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 10, 11 et 12.
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