Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEF1907519R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/EAEF1907519R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/2019-724/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Les actes de l'état civil établis sur support papier antérieurement à la mise en œuvre du registre électronique, quelle que soit leur date d'établissement, peuvent faire l'objet d'un double numérique dans le registre électronique. A cet effet, un officier de l'état civil du service central d'état civil reproduit à l'identique le contenu des énonciations et mentions de l'acte puis appose la date et sa signature électronique. L'acte ainsi établi sur support électronique fait foi jusqu'à inscription de faux.