Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
NOR : TREL1908566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/TREL1908566A/jo/article_9
Texte n°5