Article 8
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dommages dus à l'ours, il est versé une prime forfaitaire de 160 euros à la personne ayant subi le dérangement et présente pendant la réalisation du constat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1908566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/TREL1908566A/jo/article_8
Texte n°5
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dommages dus à l'ours, il est versé une prime forfaitaire de 160 euros à la personne ayant subi le dérangement et présente pendant la réalisation du constat.
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