Arrêté du 27 juin 2019 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007

Version INITIALE

NOR : SSAS1918827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAS1918827A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.