Article 13
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de dépenses et de recettes réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
Arrêté du 27 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
NOR : AGRS1918859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/AGRS1918859A/jo/article_13
Texte n°52