Article 5
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros en espèces.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1918859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/AGRS1918859A/jo/article_5
Texte n°52
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 3 000 euros en espèces.
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