Arrêté du 27 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Version INITIALE

NOR : AGRS1918859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/AGRS1918859A/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


La régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire et par commission qui peuvent être payés en espèces dans la limite de 750 euros par opération.