Article 2
L'arrêté du 24 avril 2018 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1916695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAS1916695A/jo/article_2
Texte n°28
L'arrêté du 24 avril 2018 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
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