Arrêté du 6 juin 2019 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1916695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAS1916695A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Est approuvé le schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui figure en annexe du présent arrêté.