Article 1
Est approuvé le schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui figure en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1916695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAS1916695A/jo/article_1
Texte n°28
Est approuvé le schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui figure en annexe du présent arrêté.
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