ANNEXE
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Arrêté du 6 juin 2019 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
NOR : SSAS1916695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAS1916695A/jo/article_snum1
Texte n°28