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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0149 du 29 juin 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/6/29/0149

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
  2. Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie
  3. Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit
  4. Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
  5. Arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
  6. Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
  7. Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d'exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte
  8. Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2019-666 du 27 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
  2. Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste
  3. Décret n° 2019-668 du 27 juin 2019 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  4. Arrêté du 21 juin 2019 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
  5. Arrêté du 26 juin 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
  6. Arrêté du 26 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
  7. Arrêté du 26 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
  8. Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Ministère des armées

  1. Décret n° 2019-669 du 27 juin 2019 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
  2. Arrêté du 18 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Biarritz, dans la région d'information de vol de Bordeaux
  3. Arrêté du 24 juin 2019 accordant aux militaires participant à l'opération MINURSO le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  4. Arrêté du 24 juin 2019 accordant aux militaires participant à l'opération EUNAVFOR SOPHIA le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  5. Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux concours d'admission à l'école militaire interarmes prévus par l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
  6. Décision du 24 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles
  2. Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
  3. Arrêté du 6 juin 2019 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  4. Arrêté du 25 juin 2019 abrogeant l'arrêté du 9 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
  5. Arrêté du 26 juin 2019 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2018
  6. Arrêté du 26 juin 2019 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
  7. Arrêté du 28 juin 2019 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  8. Décision du 28 juin 2019 fixant le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) de dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
  2. Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation
  3. Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
  4. Arrêté du 18 juin 2019 portant suppression de la mission « Commerce, exportation, consommation », changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier
  5. Arrêté du 19 juin 2019 portant changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier
  6. Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  7. Arrêté du 26 juin 2019 fixant le montant pluriannuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
  8. Arrêté du 26 juin 2019 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 19 juin 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite
  2. Arrêté du 20 juin 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 20 juin 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 20 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 juin 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 20 juin 2019 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 20 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 20 juin 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 20 juin 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 25 juin 2019 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-290 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-951 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ornon
  2. Décision n° 2019-291 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-941 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Christophe-en-Oisans (Pré Clôt)
  3. Décision n° 2019-292 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-943 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Christophe-en-Oisans (La Bérarde)
  4. Décision n° 2019-293 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-952 modifiée du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vaujany
  5. Décision n° 2019-294 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-944 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Venosc (Le Collet)
  6. Décision n° 2019-295 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-953 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villard-Reymond
  7. Décision n° 2019-296 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-992 du 27 septembre 2011 autorisant la communauté de communes du massif du Vercors (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Corrençon-en-Vercors
  8. Décision n° 2019-297 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-960 modifiée du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes du massif du Vercors (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Engins
  9. Décision n° 2019-298 du 12 juin 2019 portant abrogation de la décision n° 2011-383 modifiée du 31 mai 2011 autorisant la communauté de communes du Briançonnais (Hautes-Alpes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Névache
  10. Décision n° 2019-299 du 12 juin 2019 autorisant la commune de Névache (Hautes-Alpes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Névache
  11. Décision n° 2019-300 du 12 juin 2019 portant abrogation de la décision n° 2011-962 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bessans
  12. Décision n° 2019-301 du 12 juin 2019 autorisant la commune de Bessans (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bessans
  13. Décision n° 2019-275 du 17 juin 2019 modifiant la décision n° 2008-1148 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Mégawest à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Flers - La Ferté-Macé
  14. Délibération n° 2019-09 portant modification de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des agents contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel
  15. Avis n° 2019-06 du 26 juin 2019 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2017 du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

  1. Formations de travail

Avis et communications

Avis divers

Informations diverses

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