Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1916238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/SSAH1916238D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-671/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2, portant notamment sur les éléments suivants :


- le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;
- les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;
- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 ;
- les éventuelles difficultés techniques survenues ;
- le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.