Article 6
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
NOR : SSAH1916238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/SSAH1916238D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-671/jo/article_6
Texte n°27