Article 4
Pour les pharmacies dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019.
Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
NOR : SSAH1916238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/SSAH1916238D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-671/jo/article_4
Texte n°27