Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2019 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
NOR : CPAP1918748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/CPAP1918748A/jo/article_2
Texte n°27