Arrêté du 24 juin 2019 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : CPAP1918748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/CPAP1918748A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Florian Colas, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.