Arrêté du 24 juin 2019 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : CPAP1918748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/CPAP1918748A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Florian Colas, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Gérald Darmanin