Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1917045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/JUST1917045A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


L'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé. »