Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1917045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/JUST1917045A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


L'article 16 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux journalier de l'indemnité de mission » sont remplacés par les mots : « le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas ».