Arrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Version INITIALE

NOR : JUSB1916722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/7/JUSB1916722A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1, est fixée du lundi 17 juin 2019 à 12 heures au lundi 9 septembre 2019 à 12 heures.