Article 3
Le directeur des services judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
NOR : JUSB1916722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/7/JUSB1916722A/jo/article_3
Texte n°5