Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants

Version INITIALE

NOR : CPAD1905202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/CPAD1905202D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/2019-570/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


La dénomination des produits éligibles issus des unités reconnues conformément au chapitre Ier du présent titre, les quantités afférentes et les matières premières dont ils sont issus sont portés sur les documents suivants :
1° Les documents de circulation ;
2° Les attestations de durabilité prévues à l'article R. 661-7 du code de l'énergie ;
3° La déclaration de durabilité prévue à l'article R. 661-8 du code de l'énergie ;
4° Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable prévus à l'article 3.