Article 18
Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « , à l'exception des produits à base d'huile de palme » ;
2° Les 3° et 4° de l'article 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1905202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/CPAD1905202D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/2019-570/jo/article_18
Texte n°13
Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « , à l'exception des produits à base d'huile de palme » ;
2° Les 3° et 4° de l'article 7.
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