Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants

Version INITIALE

NOR : CPAD1905202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/CPAD1905202D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/2019-570/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes ;
2° L'arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.