Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, la synthèse mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants classés par types de prestations et par catégories d'auteurs :
a) Le nombre d'actions de contrôle ;
b) Le nombre et le montant de fautes et fraudes constatées ;
c) Le montant du préjudice évité pour les fautes et les fraudes ;
d) Le nombre et le montant des créances émises ;
e) Le nombre et le montant de pénalités financières prononcées ;
f) Le taux de recouvrement d'indus notifiés par catégorie d'indus (fautifs et frauduleux) ;
g) Le taux de recouvrement de pénalités financières prononcées.