Arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1916437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAS1916437A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les résultats sont présentés et analysés au regard des orientations annuelles et pluriannuelles du contrôle validées par la direction de la sécurité sociale en fin d'année civile.