Arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1916437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAS1916437A/jo/texte
JORF n°0132 du 8 juin 2019
Texte n° 10

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 114-9 et L. 114-11 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019,
Arrête :


  • Les organismes chargés du service des allocations et prestations mentionnées au code de la sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent la synthèse prévue à l'article L. 114-9 avant le 30 mars de chaque année, pour l'année civile précédente.
    Ce bilan a vocation à alimenter le document de politique transverse, annexé chaque année au projet de loi de finances.
    Ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale par voie électronique.


  • Les résultats sont présentés et analysés au regard des orientations annuelles et pluriannuelles du contrôle validées par la direction de la sécurité sociale en fin d'année civile.


  • Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, la synthèse mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants classés par types de prestations et par catégories d'auteurs :
    a) Le nombre d'actions de contrôle ;
    b) Le nombre et le montant de fautes et fraudes constatées ;
    c) Le montant du préjudice évité pour les fautes et les fraudes ;
    d) Le nombre et le montant des créances émises ;
    e) Le nombre et le montant de pénalités financières prononcées ;
    f) Le taux de recouvrement d'indus notifiés par catégorie d'indus (fautifs et frauduleux) ;
    g) Le taux de recouvrement de pénalités financières prononcées.


  • Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, une analyse de l'exploitation des requêtes du répertoire national commun de protection sociale est également présentée dans les bilans qui comprennent :
    a) Le type de croisement effectué ;
    b) Les modalités de réalisation de la requête (à l'initiative des caisses locales ou nationales) ;
    c) La volumétrie des signalements exploités ;
    d) Les résultats des contrôles conduits.


  • Pour les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la synthèse comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants, relatifs aux contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre la fraude, classés par type de cotisants :
    a) Le nombre d'actions de contrôle menées au titre de la lutte contre le travail illégal ;
    b) Le nombre de signalements reçus et exploités ;
    c) Le nombre de PV partenaires reçus et exploités ;
    d) Le nombre et le montant des redressements notifiés ;
    e) Le taux de recouvrement des redressements notifiés ;
    f) Le nombre et le montant de majorations, de pénalités financières et d'annulations d'exonérations prononcées ;
    g) Le taux de recouvrement de majorations, de pénalités financières et d'annulations d'exonération prononcées.


  • Les organismes de protection sociale chargés du service des allocations et prestations et les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale réalisent en outre un suivi des sanctions pénales sur le modèle du tableau « suivi des procédures pénales » annexé au présent arrêté.


  • En application des dispositions de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les organismes chargés du service des allocations et prestations peuvent être destinataires de signalements des consulats dans le cadre des échanges internationaux. L'exploitation de ces informations est mentionnée dans le bilan.
    Le bilan mentionne également les modalités de mise en œuvre des protocoles et conventions internationales conclus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude.


  • Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.


  • A compter du 1er janvier 2019, un reporting trimestriel est mis en place conformément au modèle figurant en annexe III. Font l'objet d'une transmission les fraudes internes ou externes relevant d'une des catégories suivantes :
    a) Fraudes médiatisées ou risquant de l'être ;
    b) Fraudes avec un préjudice financier important ;
    c) Fraudes émergentes ;
    d) Fraudes en bande organisée ;
    e) Fraudes détectées ou évitées grâce au caractère innovant du mode de détection ou de prévention.


  • L'arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,6 Ko
Retourner en haut de la page