Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)

Version INITIALE

NOR : JUST1915427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/JUST1915427A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.