Article 7
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)
NOR : JUST1915427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/JUST1915427A/jo/article_7
Texte n°5