Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)

Version INITIALE

NOR : JUST1915427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/JUST1915427A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


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