Arrêté du 23 mai 2019 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc

Version INITIALE

NOR : CPAE1915157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/CPAE1915157A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juin 2019.