Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR1914985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/SSAR1914985A/jo/article_4
Texte n°10
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.
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