Arrêté du 21 mai 2019 portant application, pour le ministère chargé des affaires sociales, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : SSAR1914985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/SSAR1914985A/jo/article_4

Texte n°10