Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2018.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur lendemain de sa publication.
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2018, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 7 juin 2019 à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 613-2 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2019.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 209,9 Ko