Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1914083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAS1914083A/jo/texte
JORF n°0124 du 29 mai 2019
Texte n° 9
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
Arrête :


Fait le 14 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé

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